La Cour de Cassation vient d'annuler ce mercredi 5 avril la décision rendue par la Cour d'Appel de Nîmes. Elle a renvoyé l'affaire devant la Cour d'Appel de Montpellier.
La Cour de Cassation vient de casser l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nîmes pour "Trafic d'influence passif" rendu le 14 avril 2022. Elle n'a ainsi pas suivi l'avis de l'avocat général.
Elle vient donner raison à l'argument avancé par l'avocat de M. Proust, Me Expert, à savoir que les juges de la Cour d'Appel ont jugé sur des faits pour lesquels ils n'étaient pas saisis et qui concernent la mise à disposition à titre gracieux d'un local de campagne par un promoteur à M. Proust. En effet ces faits remontent à fin 2001 alors que l'affaire de la Senim avait démarré en 2006.
Pour l'avocat de M. Proust, la Cour d'Appel de Nîmes a intégré des faits qui remontent à "l'époque des francs". Pour lui il s'agit d'"un signal fort" et d'"un désavoeu de la Cour d'Appel de Nîmes lancé par la Cour de Cassation".
La cour de Cassation casse donc l'arrêt qui avait vu M. Proust condamné pour trafic d'influence à cinq ans d'inéligibilité, de 12 mois de prison avec sursis et d'une amende de 15 000 €.
Me Expert nous confie que son client, M. Proust, "est soulagé de cette décision" et "a toute confiance en la Cour d'Appel de Montpellier pour trancher cette affaire".
Pour rappel, l'affaire dite de la Senim débuta en 2006 en raison de soupçons d'irrégularité concernant la vente de terrains à un promoteur : Monsieur Jean-Luc Colonna d’Istria qui était une connaissance de M. Proust. Ainsi que pour des appels d'offre qualifiés de "saucissonnés" par cette structure de la SENIM alors présidée par Franck Proust. M. Proust avait ensuite été mis en examen pour délits de favoritisme et trafic d'influence.
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