À compter du 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels des sociétés commerciales ne s'effectuera plus auprès du greffe mais via le guichet unique électronique. Les entreprises peuvent dès à présent recourir au guichet unique pour leur dépôt des comptes (via le site « formalites.entreprises.gouv.fr »).
Accessible à partir du portail INPI e-procédures, le guichet unique permet aux entreprises de réaliser leurs formalités en lien avec les administrations concernées. Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’Insee ou des institutions publiques compétentes. Ce nouveau service propose aux utilisateurs :
- un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité ;
- un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord ;
- le dépôt de pièces complémentaires.