Un réseau d'agences immobilières a réussi à faire condamner une étude notariale qui affichait en vitrine des biens immobiliers à la vente. Or l'affichage de transactions immobilières en vitrine d'une étude notariale est contraire à la réglementation.
Ce 25 avril a vu se dessiner une victoire des agents immobiliers dans leur concurrence avec les études notariales dans le cadre des transactions immobilières. La Cour d'Appel de Nîmes est venue donner raison à un réseau d'agents immobiliers qui avait attaqué en justice une étude notariale qui affichait en vitrine des biens immobiliers à la vente.
Or, la réglementation du Conseil Supérieur des notaires interdit la profession d'avoir en vitrine des biens immobiliers à la vente (art 31 du réglement national du Conseil Supérieur des Notaires). Ce n'est donc pas le droit de proposer des biens immobiliers à la vente qui est interdit mais leur affichage en vitrine visible depuis la voierie.
La Cour d'Appel a donc condamné l'Etude norariale à retirer ses panneaux d'affichage immobilier et à verser 500 € de dommages et intérêts au réseau d'agents immobiliers ainsi qu'à 2 000 € de frais de justice.
La procédure avait démarré en décembre 2018 par un constat d'huissier qui avait constaté "la concurrence déloyale" avec l'affichage en vitrine des publicités immobilières. En avril 2019, le réseau d'agences avait saisi le tribunal administratif de Nîmes. En 1ère instance le tribunal donne raison à l'Etude notariale en raison de la définition d'une vitrine qui n'était pas claire, la Cour d'Appel a en revanche donné raison au réseau d'agents immobiliers. Puisqu'il n'y a pas eu d'appel de la décision, elle s'applique.
La présidente du réseau d'agents immobiliers précise "qu'il n'est pas question de faire la guerre aux notaires, on travaille avec eux toute l'année mais on doit défendre les intérêts de notre profession."
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