Depuis la loi PACTE, adoptée le 11 avril 2019, promulguée le 23 mai 2019, le champ d’action du commissaire aux comptes devrait être considérablement réduit. Dans quels cas recourir à un CAC dans une TPE ? Que faire si l’on a déjà un commissaire aux comptes mais que ce n’est plus obligatoire au regard de la nouvelle loi ? Quelles sont les nouvelles obligations ?
La loi Pacte va engendrer une perte de mandats pour un grand nombre de commissaires aux comptes en voulant imposer l’harmonisation des seuils de certification légale avec la réglementation européenne.[...]
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