À l’issue des débats parlementaires et du recours par l’exécutif au « 49-3 » sur le projet de loi de finances, l'association Intercommunalités de France regrette la suppression de la CVAE. Mais aussi, le choix d’un partage simplement facultatif de la taxe d’aménagement, y compris dans les zones d’activité dont les intercommunalités ont la charge.
En réponse aux alertes lancées depuis plusieurs mois par les élus d’Intercommunalités de France, la mise en œuvre d’un amortisseur électricité permettra aux intercommunalités, qui gèrent de nombreux équipements énergivores (piscines, lieux culturels, infrastructures sportives…) d’aborder l’année 2023 plus sereinement.
Concernant le filet de sécurité, si les critères d’éligibilité retenus sont moins restrictifs qu’initialement, Intercommunalités de France souhaite la mise en place de simulations sur ce dispositif, alors que les premières avances du filet de sécurité de la LFR 2022 sont en cours de répartition.
Opposée à la suppression de la CVAE
Intercommunalités de France s’était opposée à la suppression de la CVAE voulue par l’exécutif. Mais l’inclusion de l’année 2023 dans le socle de compensation et la redistribution de la CVAE perçue par l’État en 2023 répondent à des demandes de l’association.
Néanmoins, l'association s’est exprimée très tôt sur la nécessité de ne pas couper le lien avec le développement économique et l’accueil des entreprises. À ce titre, elle fait part de son étonnement face à la suppression du dispositif de collecte sur les effectifs salariés des entreprises, porté dans le PLF. Cette suppression semble en contradiction avec le souhait exprimé par le législateur de territorialiser la CVAE sur la base des effectifs.
Sur la question du partage de la taxe d’aménagement, Intercommunalités de France a fait part à Christophe Béchu de la nécessité de conserver une obligation de reversement à l’intercommunalité sur les zones d’activité économiques où l’intercommunalité est compétente. L’association regrette fortement que cette proposition n’ait pas été retenue et sera attentive aux suites qui seront données par le législateur.
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