Bernard Plagnet était invité ce mercredi 11 février à la CCI pour une conférence sur la nouvelle loi de finances. Professeur à l’université Toulouse 1, il est un spécialiste au niveau national sur les questions de fiscalité et une référence en termes d’impôt, et était venu prodiguer un compte-rendu sur les modifications qu’entraineront les nouvelles mesures en vigueur.
Tout d’abord, plusieurs nouvelles taxes sont créées et impacteront les entreprises. Au cours de l’année ce seront environ 100 nouvelles mesures qui seront appliquées. Mais les hausses d’impôts de l’Etat semblent être arrivées à leur terme pour les années à venir. Veillons à ne pas être trop optimistes cependant, puisque si les impôts de l’Etat stagneront, il n’en sera probablement pas de même pour les impôts venant des collectivités, puisque leurs dotations ne cessent de diminuer, comme leurs compétences ne cessent d’augmenter.
Pour ce qui est des symboles, le pourcentage des foyers s’acquittant de l’impôt sur le revenu a reculé pour s’établir à 48%. Pour la première, la France compte plus de foyers exemptés de l’impôt, que de foyer s’en acquittant. On pourrait également souligner deux autres statistiques assez évocatrices : 1% des foyers fiscaux paient 43% du total de l’impôt sur le revenu
prélevé en France, et pour ce qui concerne les 1/1000, ils s’acquittent quant à eux de 25% du total.
Mesures pour les PME
La nouvelle loi instaure des mesures visant à aider les PME. Parmi les nouveaux dispositifs nous avons ainsi des incitations faites pour encourager le public à souscrire au capital des PME. En effet, le fait d’acquérir une part du capital d’une PME donne désormais droit à certaines réductions d’impôts. Les regroupements de Business Angels, ces mécènes qui aident à financer les projets de jeunes entrepreneurs, sont également favorisés dans cette loi de finances.
Logements et fiscalité
Des modifications entrent également en jeu pour "ajuster" la loi Duflot, dont les résultats ont été très décevants. La loi Duflot, on s’en souvient, permettait une réduction de l’impôt sur le revenu de 18% du montant de l’investissement étalé sur 9 ans, pour la location d’un logement neuf. Cette loi était destinée à améliorer le marché du logement, qui connait des problèmes structurels : parc immobilier trop réduit, prix trop élevés. Devant son inefficacité, la loi Pinel, du nom de la ministre remplaçante de Mme Duflot, a été promulguée et met en place plusieurs changements : désormais la
réduction peut se faire sur une location de 12, 9 ou 6 ans, et autorise les locations à un membre de sa famille. Reste à voir si cette nouvelle loi aura un réel impact sur les problèmes du logement en France, ou s’il s’agit encore une fois d’un simple dispositif correcteur. Toujours concernant le logement, qui est la priorité dans cette loi de finances, il a été instauré un abattement sur les donations en ligne direct de terrains à bâtir, dans les cas où le receveur de la donation s’engagerait à bâtir un logement dans les quatre années qui suivent.
M. Plagnet a achevé sa conférence sur une note optimiste : la suppression de deux impôts. Il s’agit des taxes d’aménagement sur les pigeonniers et les colombiers.
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