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vendredi 14 octobre 2016
Présidente du Tribunal Administratif depuis le départ de Jean-François Moutte pour Lyon, Geneviève Verley-Cheynel, est en fonction depuis avril.
Seulement 13,5 magistrats
«C’est le manque de magistrats» épingle la présidente. Avec 19 greffiers et 2 assistantes juridiques, 15 magistrats, issus de l’ENA ou par concours direct, gèrent à Nîmes un stock d’affaires «en moyenne, 4 000 par an depuis la création», à la complexité variable qui couvre le Gard, le Vaucluse et la Lozère. «En avril, 5 magistrats ont été renouvelés» précise la présidente ; mais avec 3 novices qui sortent de l’école «nous sommes plutôt 13,5. 15 magistrats en plein exercice est une nécessité absolue [...] Un dossier se traite entre 48h et 2 ou 3 ans, voire plus selon la nature de la procédure» explique G. Verly-Cheynel qui pose néanmoins la productivité du TA «parmi les premiers. A Nîmes on juge plus vite […] Le stock (affaires non jugées) a augmenté, mais les dossiers de plus de 2 ans ne représentent que 4%, contre 9% au national… »
Et les réformes,…
A la kyrielle de chiffres de productivité, s’oppose la productivité du contentieux et des réformes «on ne maîtrise pas les entrées. Il faut faire face aux requêtes et aussi mettre en œuvre les réformes qui modifient notre façon de travailler» indique la présidente. Les «mieux» sont attendus du rôle accru des greffiers, du télérecours et de la dématérialisation complète des procédures qui devient obligatoire au 1er janvier 2017 ; ou encore de la possibilité pour le juge de «limiter les débats» sur les contentieux de travaux publics… A contrario, dans le cadre de l’état d’urgence, il y a par exemple l’autorisation d’exploitation des données saisies dans le cadre d’une perquisition, à donner sous 48h aux préfets, «mais aucun préfet ne nous a saisis jusque là». Ou la nouvelle réforme du droit des étrangers du 1er novembre.
Droit des étrangers
«La 3ème et nouvelle obligation de quitter le territoire doit être jugée en 6 semaines», une gageure. Le droit des étrangers constitue 23% du contentieux. Décisions relatives au séjour des étrangers, obligations de quitter le territoire, assignations à résidence… avec la proximité du centre de rétention «nous avons 72h pour statuer sur les OQTF (obligation de quitter le territoire français) […] Pas un record malgré tout, dans certains TA le droit des étrangers représente 50 à 60% des affaires».
Contentieux
Le contentieux social est passé de 18 à 15%. Par contre, celui de la fonction publique est passé de 10 à 13% «un épiphénomène» explique G. Verley «c’est la question d’une prime qui a été supprimée. De nombreux policiers ont déposé des recours». Le contentieux fiscal des particuliers augmente, «peut-être parce que la conciliation marche moins bien». En contentieux de l’urbanisme, «Nîmes enregistre plus d’affaires que la moyenne des tribunaux» reconnaît la présidente. «La ligne de contournement a généré des dossiers de contentieux en travaux publics». Les marchés publics sont passés de 2 à 4% «un peu la dématérialisation, les nouvelles règles, l’adaptation…». En attendant les conflits de la Loi NOtre, «mais il n’y aura pas d’annulation brutale de marchés qui seront transférés avec les compétences».
Objectifs
Tout ce qui touche au service public ou à une décision administrative relève du contentieux administratif. 1- la rapidité, «tout ne relève pas du référé» et le recours à la conciliation et à la médiation notamment par rapport au RSA qui génère de plus en plus de contentieux ; 2- l’accessibilité (langage) et enfin 3- la cohérence des décisions de justice, la jurisprudence de tous les TA est l’arcane majeure et tous se suivent.
Le TA recevra en mars le vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé pour fêter la décennie de l’institution.
SV
Compétence
En pratique. Contentieux de la responsabilité (accident de travail), des contrats et marchés publics, de la fonction publique « nous sommes les prud’hommes de la fonction publique », de la fiscalité (impôts, TVA,…) ; la première strate est le tribunal administratif soit 190 000 dossiers pas an, puis la cour administrative d’appel (8 juridictions qui traitent 31 000 dossiers), enfin le Conseil d’Etat est l’organe suprême, « à la fois de cassation et de gestion », des 42 tribunaux administratifs français…
Le Réveil du Midi
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