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jeudi 19 janvier 2017
Augmentation du stock des affaires en départage
Un seul juge départiteur a engendré une baisse des audiences de départage et donc une augmentation du stock des dossiers de départages en cours. 203 dossiers dont 130 en attente de fixation en audience de départage. 18 mois de délai sont à prévoir entre le moment où les dossiers seront audiencés alors qu’au regard du code du travail, les affaires devraient être rappelées dans le délai d’un mois. On ne peut que craindre que ce délai s’accroisse au cours de 2017. La durée moyenne des affaires au fond terminées sans intervention du juge départiteur est de 16,2 mois alors que la durée moyenne des affaires terminées avec départage s’élève à plus de 35 mois.Usure de la fonction
Le mandat de conseiller prud’hommal a été porté à 8 ans au lieu de 5 ans ce qui entraîne un effet d’usure sur certains membres avec de nombreuses démissions.Un mode de désignation, avec la parité homme-femme, basé sur la représentativité territoriale remplacera les élections. Et la problématique des délais excessifs risque de ne pas être résolue faute de moyens alloués alors que la loi prescrit le raccourcissement des délais de prescription.
Conséquences de la nouvelle législation
La réforme de la justice prud’homale avait pour objectif de rendre la justice plus simple, plus rapide, plus prévisible et c’est l’inverse qui se produit. Par exemple, la médiation a un coût alors que la conciliation est gratuite devant les prud’hommes ainsi de l’incitation à la résolution amiable des différends pour désencombrer les conseils de prud’hommes. La saisine de la juridiction s’est complexifiée avec un formulaire de 12 pages usant de terminologies difficilement accessibles à un justiciable non aguerri et l’oralité de la procédure.Le bureau de conciliation et d’orientation devient une gare de triage avec une formation restreinte et l’envoi direct en bureau de jugement.
L’inversion de la hiérarchie des normes pourra se traduire par des accords d’entreprises inférieurs aux accords de Branches, aux Conventions collectives, au Code du Travail, aux Contrats de travail.
Le nouveau président : M. Beaugé, section employeur
Il a passé 38 années au Conseil des Prud’hommes et ce long passage dans cette juridiction se termine par sa présidence. Avec une note d’humour, il constate qu’auparavant il y avait plus de personnel et moins d’affaires, et surtout moins complexes ! 50% de membres du collège employeurs ont cessé leur activité faute de temps, il est plus difficle pour l’employeur que pour le salarié à l’heure actuelle de concilier les deux. « Le Code évolue à une telle vitesse que l’on n’a pas le temps de le lire ». Se dirige-t-on vers une mise en péril des prud’hommes ?Après avoir présenté ses vœux et remercié le collège employeur pour la confiance à son égard, il a souhaité que 2017 apporte plus de clarté sur la réforme prud’homale et que les moyens mis en œuvre pour sa bonne exécution soient suffisants tout en dénonçant une marche vers l’échevinage. Dévouement, compétence, désintérêt, qualité du travail accompli, sens civique de la justice, caractérisent l’esprit des conseillers.
Le nouveau vice-président est Cédric Hébrard, collège salariés commerce CGT, il succède à Jean-Luc Buyck.
