Jean-François Corbieres a souligné en particulier deux nouvelles mesures, constituant deux contentieux qui tendent à se développer.
L’inaptitude au travail : le constat d’inaptitude est plus encadré et ne nécessite plus qu’un seul examen constatant l’inaptitude, la double visite devenant une exception à la discrétion de la Médecine du Travail.
La contestation de l’avis d’inaptitude : elle relève désormais du conseil des prud’hommes et non plus de l’inspection du travail, qui devra désigner un médecin expert.
La procédure de contestation de l’avis d’inaptitude devient payante. Il faut désormais régler les frais d’expertise et de justice...
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Le président du tribunal des Prud’hommes invité de Gard Entreprise
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vendredi 19 mai 2017
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