Audience de rentrée solennelle de la Cour d’appel : trop de réformes

Aux premières loges de cette Cour d’Appel composée de 38 magistrats (32 au siège et 6 au parquet général) et classée au 11ème rang des 36 cours d’appel de France : William Dumas, député du Gard, Jean-Paul Fournier, sénateur-maire de Nîmes, Vivette Lopez, sénatrice du Gard, Damien Alary, vice-président, représentant Carole Delga, présidente de la région Occitanie et Denis Bouad, président du conseil départemental du Gard. A leurs côtés, les forces de l’ordre, l’école de police et un représentant de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). Son ressort s’établit sur quatre départements (le Gard, l’Ardèche, la Lozère et le Vaucluse) et 28 juridictions (dont les tribunaux de grande instance de Nîmes et d’Alès).

Complexité
M. Desplan brandit son premier code pénal et celui d’aujourd’hui, idem pour le code de procédure pénale. Ils ont presque triplé, « je ne regrette pas d’avoir fait mes classes il y a plus de trente ans ».  Une allégorie de Cervantes : « ce n’est pas la charge mais l’excès de charge qui tue la bête ». Un constat qui appuie un vœu à la croisée de l’encombrement des Cours d’Assises  : « On ne pourra pas échapper à une réforme de simplification de la procédure criminelle» . Le code pénal des années 1970 comptait 849 pages, l’actuel compile 3 055 pages. Quant aux circulaires et dépêches, elles sont passées d’une vingtaine dans les années 90 à 101 en 2015… Un hommage appuyé a été rendu aux forces de l’ordre, elles-mêmes sous contrainte de ces nouvelles procédures peu simples à appréhender et mettre en pratique. « La complexité est source de confusion» d’autant que « les premières 24h d’une garde à vue sont aujourd’hui prises par les procédures sur le temps d’investigation ».  Des forces de l’ordre « entre inquiétude et lassitude » auxquelles il assure « leur défense en cas d’agressions et prises à partie ».

Entendre les avocats
Michel Desplan a aussi salué les avocats dont il reconnaît aujourd’hui « l’importance de leur parole » à  laquelle « les magistrats doivent être attentifs ». Une déclaration importante dans le fil des propos de Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, s’adressant aux avocats : «vous formez avec les magistrats un couple nécessairement désuni mais auquel le divorce est interdit». Un appel du pied, alors que croît dans les rangs des jeunes avocats une « défense de rupture » agressive avec une institution judiciaire parfois méprisante, à considérer l’avis de la cour européenne des Droits de l’Homme en 2015. « Un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public concernant d’éventuels dysfonctionnements judiciaires » qu’a validé la Cour de Cassation le 16 décembre dans l’arrêt Morice. La liberté de parole des avocats est désormais entérinée par la cour de cassation bien que les magistrats disposent toujours du pouvoir disciplinaire. Magistrats aujourd’hui encore en réflexion sur la déclaration de patrimoine et la mise en place d’un conseil de déontologie. A Nîmes, la courtoisie reste de mise des deux bords, l’occasion de saluer le Bâtonnier sortant, Jean-Claude Monceaux qui en profite pour prendre une retraite au fil de ses passions « au moins 4 mois de mer par an et de la photo » ; et d’accueillir le nouveau bâtonnier Me Jean-Michel Divisia. L’ancien avoué montpelliérain spécialisé dans les actes de procédure devant les cours d’Appel, dernier président national de la chambre des avoués, est devenu avocat en janvier 2012 au barreau de Nîmes et s’attaquera à la présence des avocats sur le net.

Nouveau procureur de Nîmes
Cette rentrée a permis de présenter le nouveau procureur de la République de Nîmes, Erick Maurel, remplaçant de Mme Laure Beccuau , « promue au 6ème Parquet de France, celui de Créteil. Un honneur pour nous aussi ». Tandis que Laurent Gilbaud, ex commissaire DDSP, devient vice-procureur.

Bilan
Est posée une « stabilité des chiffres » en matière pénale mais une interrogation sur le délai « de deux ans » avant qu’une affaire soit jugée devant la cour d’Assises « avec 90 affaires pour les 4 cours d’Assises dont 50 pour le Gard ». 52 affaires y sont  en cours dans le Gard (62 pour le Vaucluse) contre 61 en 2015, 50 devant la chambre de l’application des peines (114 en 2015), 563 devant la chambre des appels correctionnels (571 en 2015) et 96 en cours devant la chambre de l’instruction (89 en 2016). 2 208 décisions pénales et 6 408 décisions civiles ont été rendues. Des chiffres positifs dans le cadre du nouveau « dialogue de gestion » de l’administration, mais un « équilibre fragile » rappelle le Premier président. SV