Ces derniers jours, de nombreux propriétaires ont enregistré leurs biens immobiliers en remplissant la déclaration d'occupation. Afin de faciliter le processus pour tous les propriétaires et de garantir une taxation équitable des contribuables, le service "Gérer mes biens immobiliers" acceptera les déclarations jusqu'au 10 août.
Étant donné que c'est une nouvelle procédure, la direction générale des Finances publiques fera preuve de compréhension envers ceux qui auraient du retard de bonne foi, et il est rappelé qu'aucune pénalité ne sera appliquée cette année.
Il est important de rappeler que cette nouvelle obligation de déclaration est en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dans le but de permettre à l'administration fiscale de bien évaluer les taxes d'habitation qui sont encore applicables. En effet, bien que la taxe d'habitation sur la résidence principale ait été entièrement supprimée pour tous les ménages, elle reste applicable aux résidences secondaires et aux locaux vacants.
La déclaration d'occupation vise à identifier correctement les locaux qui sont affectés à l'habitation principale et qui bénéficient d'exonérations, évitant ainsi l'envoi d'avis de taxation à des personnes qui ne sont pas redevables de ces taxes. Dans le cas contraire, ces personnes devraient alors entamer des démarches auprès des services fiscaux pour rectifier leur situation.
Pour chaque local, le propriétaire doit préciser s'il l'occupe en tant que résidence principale, résidence secondaire ou s'il est vacant. Lorsqu'il n'occupe pas lui-même le local, il doit fournir l'identité des occupants ainsi que la période d'occupation (en référence au 1er janvier 2023). Les locaux annexes tels que les parkings et les caves doivent être déclarés en association avec le logement principal auquel ils sont rattachés.
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